ARTICLE 1 : DEVIS – COMMANDES
Pour prendre effet, le devis devra nous être retourné, accepté pour accord, accompagné du versement d’un acompte de 40 %. En cas d’annulation de la commande par le client après notre acceptation, pour quelque raison que ce soit
hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « conditions de paiement » des présentes conditions générales de vente nous sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu à un quelconque
remboursement. Il devra être envoyé au plus tard 2 mois après sa date d’établissement pour que les conditions consenties soient maintenues.
Les devis et éventuellement les documents annexés ne peuvent en aucun cas être communiqué à d’autres entreprises, ni à des tiers quelconques. Ils devront obligatoirement nous être retournés s’il n’est pas donné suite à notre proposition.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite de nos possibilités, que si elles nous sont notifiées par écrit, 60 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des
travaux commandés, après signature par le client d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par nous, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que définie ci-dessus et à l’article « paiement » du présent
document nous sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix mentionnés s’entendent nets sans escompte et toutes taxes comprises.
Les taxes sont facturées aux taux en vigueur lors de l’exécution des travaux.
Les prix seront valables pour une période de 2 mois après établissement du devis. Au-delà de cette date, ils seront valorisés suivant les index construction en vigueur à la date d’exécution de ces travaux. L’actualisation de nos prix ne sera
pas appliquée sur l’acompte contractuel versé à la commande.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
Un acompte correspondant à 40 % du prix total des travaux commandés est exigé lors de l’acceptation du devis.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le solde du prix est payable au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article « livraisons »ci-après.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- virement
- par chèque bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco.
La remise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus stipulées, nos travaux pourront être interrompus de plein droit.
En cas de retard de paiement ou de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront calculées au taux de
refinancement de la BCE majoré de 10 points du montant TTC du prix des travaux figurant sur ladite facture. Ces pénalités de retard nous seront automatiquement et de plein droit acquises, sans formalité aucune ni mise en demeure
préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client sans préjudice de toute autre action que nous serons en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 € fixé par décret (n°2012-115) s’ajoute au solde impayé et aux pénalités de retard. Cette indemnité est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. En cas de modification réglementaire du montant de
cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans le présent document. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous pouvons
demander une indemnisation complémentaire sur justification.
ARTICLE 4 : RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises restent notre propriété jusqu’à paiement intégral (loi du 12 mai 1980 n°80.335)
ARTICLE 5 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Nous restons propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisé (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute
reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes etc. sans notre autorisation expresse, écrite et préalable et que nous pouvons conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 6 : RECLAMATIONS
Les travaux seront exécutés aux règles de l’art, toutefois les dimensions, jeu, nuances, planimétrie bénéficieront des tolérances d’usage tant en ce qui concerne les produits proprement dits que dans l’exécution.
Les réclamations ne pourront être prises en considération que si elles sont formulées par courrier adressé au siège social de l’entreprise au plus tard dans les 15 jours suivant la fin des travaux. Le fait par le client de n’avoir formulé aucune
observation dans ce délai entraîne une acceptation pure et simple des travaux, ceux-ci étant par voie de conséquence considérés comme conformes à la commande, en quantité et qualité.
ARTICLE 7 : LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs
conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (C.consom.art.L612-1) ou auprès des instances de médiation
sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 8 : ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de
toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du Produits
- Le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple)
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- Les fonctionnalités du continu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des
Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées
pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que
nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à
l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas
vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des
droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et
moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut
également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le service concerné à l’adresse suivante : contact@menuiseire-brossard.com
ANNEXE I : GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALES DES VICES-CACHES
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci à présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article L21-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice